Imprint
Syndeal SAS
55 rue Saint-Jacques - 75005 Paris, France
President & Founding Partner: Vincent Peyrègne
Registration with the Paris Trade and Companies Register (RCS): 108 197 013
European Unique Identifier (EUID): FR7501.108197013
Conditions Générales d’Utilisation
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Le présent site, accessible à l’adresse www.syndeai.com (le « Site »), est édité par :
Syndeal, SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 108 197 013, dont le siège social est situé au 55 rue Saint-Jacques, 75005 Paris. Courriel : contact@syndeai.com. Numéro individuel d’identification à la TVA : FR48108197013. Représentant légal : Vincent Peyrègne, Président
(ci-après l’« Éditeur »).
Directeur de la publication : Vincent Peyrègne en sa qualité de Président, conformément à l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Hébergeur du site : Squarespace Ireland Limited, Squarespace House, Ship Street Great, D08 N12C, Ireland
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Site : le service de communication au public en ligne accessible à l’adresse [URL], ainsi que l’ensemble de ses pages, sous-domaines et fonctionnalités.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site ou l’utilise, à quelque titre que ce soit.
Consommateur : tout Utilisateur personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Contenus : l’ensemble des éléments mis en ligne sur le Site par l’Éditeur, notamment les textes, articles, études, images, photographies, vidéos, sons, graphismes, logos, marques, bases de données, code, structure et charte graphique.
Services : les fonctionnalités mises gratuitement à disposition des Utilisateurs sur le Site, telles que décrites à l’article 4.
ARTICLE 3 — OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site.
L’accès et la navigation sur le Site valent prise de connaissance des CGU. Pour l’utilisation des fonctionnalités impliquant une action positive de l’Utilisateur (formulaire de contact, inscription à la lettre d’information, téléchargement de documents, création d’un espace personnel), l’acceptation des CGU est recueillie au moyen d’une case à cocher non pré-cochée, distincte de toute autre acceptation, préalablement à la validation.
Les CGU applicables sont celles en vigueur et mises en ligne sur le Site à la date de la connexion considérée. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser les Services concernés.
Les présentes CGU ne régissent pas les prestations de services fournies par l’Éditeur, lesquelles font l’objet de contrats, de devis ou de conditions générales distincts.
ARTICLE 4 — DESCRIPTION DU SITE ET DES SERVICES
Le Site a pour objet de présenter l’Éditeur, ses expertises et ses prestations, et de mettre à disposition des Utilisateurs des publications, analyses, ressources documentaires, et actualités sectorielles.
Le Site propose notamment les Services suivants:
• un formulaire de contact et de demande d’information ;
• une lettre d’information périodique diffusée par courrier électronique, à laquelle l’Utilisateur peut souscrire librement et se désinscrire à tout moment ;
• le téléchargement de documents ou publications ;
• Une rubrique éditoriale.
Le Site n’est pas un site marchand : il ne permet la conclusion d’aucun contrat de vente ou de fourniture de services à distance et n’héberge aucun moyen de paiement. Toute demande formulée via le Site constitue une simple prise de contact et n’emporte, pour l’Éditeur, aucune obligation de contracter.
Les contenus publiés sur le Site ont une valeur informative générale. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une recommandation, ni une prestation de conseil au sens des contrats conclus avec les clients de l’Éditeur, et ne sauraient s’y substituer.
ARTICLE 5 — ACCÈS AU SITE
L’accès au Site et aux Services est gratuit. Les frais d’accès aux réseaux de communications électroniques (abonnement au fournisseur d’accès à Internet, communications, équipement terminal) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui fait son affaire de la sécurité et du bon fonctionnement de sa configuration informatique.
L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cette disponibilité constitue une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu ou dégradé, notamment en cas de force majeure, de panne, de défaillance des réseaux de communications électroniques, d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution technique du Site, ou d’incident de sécurité.
Sauf urgence ou impératif de sécurité, l’Éditeur s’efforce d’informer les Utilisateurs des interruptions programmées significatives par un moyen approprié (bandeau sur le Site ou message d’information).
L’Éditeur peut suspendre ou interrompre l’accès au Site d’un Utilisateur en cas de manquement caractérisé aux présentes CGU ou d’un usage susceptible de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Site. Sauf atteinte grave et immédiate, cette mesure est précédée d’une mise en demeure restée sans effet, et l’Utilisateur en est informé et peut présenter ses observations.
ARTICLE 6 — ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, à l’ordre public et aux lois et règlements en vigueur. Il s’interdit notamment :
d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site ou dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’en entraver ou d’en fausser le fonctionnement, d’y introduire, modifier ou supprimer des données (articles 323-1 et suivants du Code pénal) ;
de procéder à toute extraction ou réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielle, du contenu des bases de données du Site (article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
de recourir à tout robot, aspirateur de site, script ou procédé automatisé d’extraction massive de Contenus, sous réserve de l’article 8 ci-après et des exploitations autorisées par l’Éditeur ;
de transmettre des informations inexactes via les formulaires du Site, ou des données concernant un tiers sans son autorisation ;
de diffuser un contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les Services du Site ne sont pas destinés aux mineurs de moins de 15 ans. Aucune donnée personnelle n’est sciemment collectée auprès d’un mineur de moins de 15 ans sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
Les contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont, selon le cas, la propriété de l’Éditeur ou exploités par lui au titre de licences ou d’autorisations consenties par des tiers, lesquels demeurent titulaires de leurs droits.
L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible, révocable et strictement limité à la consultation du Site et à ses besoins propres, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
Sont en conséquence interdites, sauf autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la modification, la diffusion, la mise à disposition du public et l’exploitation de tout ou partie des Contenus, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit.
Cette interdiction s’applique sous réserve des exceptions légales, notamment de la copie à usage privé, de la courte citation dûment accompagnée du nom de l’auteur et de la source, de l’analyse, de la revue de presse, de la parodie et des autres exceptions prévues aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, dénominations, logos et noms de domaine de l’Éditeur ne peuvent être utilisés sans son autorisation écrite et préalable, sous réserve des usages licites, notamment référentiels ou comparatifs, admis par le droit des marques.
ARTICLE 8 — OPPOSITION À LA FOUILLE DE TEXTES ET DE DONNÉES ET À L’ENTRAÎNEMENT DES SYSTÈMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L’Éditeur s’oppose expressément, pour l’ensemble des Contenus du Site dont il est titulaire des droits, à toute copie ou reproduction numérique réalisée en vue de la fouille de textes et de données, notamment aux fins de développement, d’entraînement, de réentraînement, d’évaluation ou d’alimentation (y compris par génération augmentée de récupération) de tout modèle ou système d’intelligence artificielle.
Cette opposition est formée au titre de l’article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle et, s’agissant des droits voisins, de l’article L. 211-3, 8° du même code, transposant la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019. Conformément à l’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle, elle n’a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen.
Elle est également exprimée par des procédés lisibles par machine, notamment par le fichier robots.txt du Site, par les métadonnées associées aux contenus et par le protocole TDM Reservation Protocol. L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique de respect de ces réserves de droits.
Elle ne fait pas obstacle à la fouille réalisée à des fins de recherche scientifique dans les conditions prévues par l’article L. 122-5-3, II, du Code de la propriété intellectuelle.
Toute exploitation aux fins visées au présent article suppose la conclusion préalable d’une licence écrite. Les demandes sont à adresser à info@syndeai.com.
ARTICLE 9 — LIENS HYPERTEXTES
Liens sortants. Le Site peut renvoyer vers des sites tiers que l’Éditeur n’édite pas et ne contrôle pas. Ces liens sont fournis à titre de commodité. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle a priori sur ces sites, dont l’accès et l’utilisation relèvent des conditions qui leur sont propres. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de leur contenu que dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence, notamment lorsqu’il a effectivement connaissance du caractère illicite d’un contenu lié et ne retire pas promptement le lien. L’Utilisateur est invité à signaler tout lien renvoyant vers un contenu illicite à l’adresse [adresse courriel].
Liens entrants. La création d’un lien hypertexte vers une page librement accessible du Site est libre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 13 février 2014, Svensson, C-466/12). Sont en revanche prohibés les liens qui reproduisent les Contenus par technique de transclusion ou de cadrage (framing), qui contournent une mesure de restriction d’accès, qui laissent croire à l’existence d’un partenariat ou d’une approbation de l’Éditeur, ou qui associent le Site à un contenu illicite, dénigrant ou portant atteinte à l’image de l’Éditeur. L’Éditeur peut demander la suppression de tout lien répondant à ces caractéristiques.
ARTICLE 10 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du Site sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment à l’adresse https://www.syndeai.com/privacy-policy établie conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
L’Utilisateur y trouve notamment l’identité du responsable de traitement, les finalités et les bases légales des traitements, les catégories de données collectées, les destinataires et les éventuels transferts hors de l’Union européenne, les durées de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et de définition de directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits s’exercent auprès de contact@syndeai.com. L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
Cookies et traceurs. Les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’Utilisateur, exprimé par un acte positif clair. Le refus est aussi simple à exprimer que l’acceptation et le consentement peut être retiré à tout moment via le module de gestion des préférences accessible à l’adresse www.syndeai.com/privacy-policy
Lettre d’information. L’inscription suppose le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Chaque envoi comporte un lien de désinscription gratuit et fonctionnel. Les personnes inscrites en qualité de professionnelles peuvent recevoir des communications liées à leur fonction, dans les conditions admises par la CNIL, et s’y opposer à tout moment.
ARTICLE 11 — SÉCURITÉ
L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et l’intégrité du Site et des données traitées, compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et des risques associés.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes des réseaux ouverts ne permettent pas de garantir de manière absolue la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
L’Éditeur apporte le plus grand soin à l’exactitude et à l’actualisation des Contenus. Il ne garantit toutefois pas leur exhaustivité ni leur adéquation à une situation particulière : les Contenus sont fournis à titre informatif et l’Utilisateur demeure responsable de l’usage qu’il en fait et des décisions qu’il prend sur leur fondement.
L’Éditeur répond des dommages résultant d’un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Il ne répond pas des dommages résultant :
• d’un usage du Site non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable ;
• d’un fait imputable à l’Utilisateur ou à un tiers, notamment l’introduction d’un contenu malveillant par un tiers ;
• d’une défaillance des réseaux de communications électroniques ou de l’équipement de l’Utilisateur ;
• d’un cas de force majeure.
Utilisateurs professionnels. L’Utilisateur agissant à des fins professionnelles garantit l’Éditeur contre les conséquences pécuniaires des réclamations de tiers résultant d’un usage du Site fautif ou non conforme aux présentes CGU qui lui serait imputable, y compris les frais de défense raisonnables et justifiés. L’Éditeur informe l’Utilisateur de toute réclamation, lui permet d’y être associé et ne transige pas sans son accord. Cette garantie n’est pas applicable aux Utilisateurs consommateurs et non-professionnels.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 14 — ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE
L’Éditeur s’attache à rendre le Site accessible au plus grand nombre, conformément au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGU ET ÉVOLUTION DU SITE
L’Éditeur peut faire évoluer le Site, ses Contenus et ses Services, ainsi que les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions techniques, éditoriales, économiques ou réglementaires.
Toute modification substantielle des CGU est portée à la connaissance des Utilisateurs par une information visible sur le Site. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU peut cesser d’utiliser le Site et, le cas échéant, se désinscrire des Services concernés sans frais ni justification.
L’Éditeur peut cesser, temporairement ou définitivement, d’exploiter tout ou partie du Site.
Les modifications sont sans effet rétroactif sur les utilisations antérieures.
ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation relative au Site peut être adressée à contact@syndeai.com. L’Éditeur s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
ARTICLE 18 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité. Les présentes CGU, ensemble la Politique de confidentialité et la politique de gestion des cookies, expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif à l’utilisation du Site.
Nullité partielle. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent leur pleine force. La stipulation concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valable d’effet économique équivalent.
Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme moyens de preuve, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. L’Utilisateur peut en contester le contenu et apporter la preuve contraire.
Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi (loi n° 94-665 du 4 août 1994).
Cession. L’Éditeur peut céder ou transférer les présentes CGU dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession d’activité, sans que cela ne réduise les droits des Utilisateurs.
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Date de dernière mise à jour : 4 août 2026
Les versions antérieures des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conservées et peuvent être communiquées, sur simple demande, à l’adresse contact@syndeai.com.